Législation

 

Voici le décret publié au Jornal Officiel de 2018 sur la nouvelle réglementation des armes à feu.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037129603&fastPos=1&fastReqId=282753153&categorieLien=id&oldAction=rechTextehttp://

 

Extrait de la circulaire du Ministère de l'Intérieur à tous les hauts responsables de la sécurité en France :

page 9,  à l'article 2.2 intitulé Interdiction de visites domiciliaires"

" Il est rappelé que la justification des installations mentionnées aux articles R.314-2 à R. 314-10, concernant la sécurisation de la conservation des armes (coffre-fort ou autre) est déclarative. A défaut de facture ou d'une attestation prouvant l'achat ou l'installation, une attestation sur l'honneur du demandeur accompagnée d'une photo du coffre-fort peut suffire.
En tout état de cause, il est proscrit de diligenter une visite domiciliaire pour vérification administrative de ces installations.
En revanche, l'absence de justification de ces installations peut vous conduire à refuser une autorisation, voire à mettre en œuvre une procédure de dessaisissement."

 

 

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Vous trouverez ici quelques liens menant à des textes, sur la détention d'armes en France,discutés actuellement par nos législateurs...

 

 

 

 

http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0600.asp  

http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/controle_armes.asp

http://www.armes-ufa.org/spip.php?article745

 

 

Pour information..

"La fédération Française de Tir fait partie du commité Guillaume Tell. Celui-ci a été créé au cours de l'année 1999 à l'initiative des organisations associatives de tireurs, chasseurs, des amateurs et collectionneurs d'armes et des organisations professionnelles représentatives du marché de la chasse et du tir.

Ce comité, très actif et proche des décideurs permet à la Fédération de défendre au mieux les intérêts des tireurs de compétition et de loisir".

              Communiqué de presse du 03 février 2011         lien vers le communiqué ici

La réforme sur les armes avance à grands pas et les rumeurs circulent...

La proposition de loi sur les armes a été votée à l'Assemblée Nationale en première lecture à l'unanimité. Les mesures gadgets comme la carte grise pour les armes et le délai de refroidissement pour l'achat des armes, qui avaient provoquées la colère du comité Guillaume Telle, ont été retirées.

Le volet pénal vient de faire l'objet d'une première correction à la demande du Comité. Elle est nénamoins jugée insuffisante et devra être amplifiée au Sénat afin d'éviter des sanctions inutiles pour les détenteurs légaux d'armes à feu. Pour nous, il est important que les parlementaires ne se trompent pas de cible en matière de répression car la priorité doit être donnée à la lutte contre le trafic d'armes...

Dernières infos...

 

  La Proposition de Loi sur les armes qui a été votée il y a quelques semaines en première lecture à l’Assemblée nationale a déjà fait l’objet de plusieurs
corrections significatives avec la suppression des articles concernant la carte grise des armes et le délai de refroidissement, à la demande du Comité Guillaume
Tell.

Toutefois, le vote « express » de la proposition de loi en première lecture à l’Assemblée nationale en moins de deux heures, a conduit à une mauvaise rédaction de l’article 1 concernant notamment le futur classement des armes de 1ère et 4 ème catégorie et au maintien de certaines ambiguïtés sur d’autres articles.

Fidèle à son habitude, le Comité Guillaume Tell a immédiatement repris l’offensive auprès des Cabinets des ministres de l’Intérieur et de la Défense ainsi que des sénateurs concernés afin de convaincre le Gouvernement et les parlementaires deréécrire l’article 1, dont le ministère de la Défense a été l’inspirateur...

 

 

Comité Guillaume Tell